Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 les 1 000 unités.
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 1
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Article 1
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 les 1 000 unités.
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