Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille huit cents euros (19 800 EUR).
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille huit cents euros (19 800 EUR).