Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à onze mille euros (11 000 EUR).
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JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 4
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Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à onze mille euros (11 000 EUR).