Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

• les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
• la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
• les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
• pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 ).