Arrêté du 20 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les exploitants d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 3 (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les exploitants d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 3 (1).

Historique des versions

Source : Légifrance