JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 4

Article 4

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 EUR).


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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 EUR).