Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante et un mille neuf cents euros (41 900 ).
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 4
Signaler une erreur de données
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante et un mille neuf cents euros (41 900 ).