Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Muret (Haute-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
- cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
- fournitures des prestations suivantes :
- travaux sur des matériels aéronautiques ;
- mise à disposition d'avions à des tiers ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
- remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
- remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
- fournitures de carburants et lubrifiants ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
1 version