Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance