Arrêté du 20 décembre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).

Historique des versions

Source : Légifrance