Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 EUR).
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 EUR).