Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :

- droits d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

- prestations de services annexes.