JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 4

Article 4

Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 ) par bénéficiaire.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 ) par bénéficiaire.