Article 6
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.
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