JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 6

Article 6

Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.


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Version 1

Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.