Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement : vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.

Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).