Il est institué, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :

• droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
• redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
• produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
• droits d'inscription aux examens ;
• remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement.

Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).