JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 EUR).


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 EUR).