JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante-dix mille euros (170 000 EUR).


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante-dix mille euros (170 000 EUR).