JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le chef de mission économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits des missions économiques à l'étranger. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :

« Le chef de mission économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits des missions économiques à l'étranger. »