Créé le 24 décembre 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origineet de la qualité,précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006
En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.