JORF n°5 du 6 janvier 2002

Arrêté du 20 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 99-955 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu le décret du 12 juillet 1999 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, Mme Edwige Chausson, directrice du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Jean Glavany