Art. 1er. - A l'article 10 (directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (direction des affaires juridiques), le troisième alinéa du V est ainsi rédigé :

« M. Didier Faÿ, administrateur civil, chef du bureau du contentieux indemnitaire, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 54 000 Euro. »