Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 2001, est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2001, de CIRPICA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue Frédéric-Bastiat, et de CIRPRECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert de portefeuille des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous conditions et après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de CIRPICA Prévoyance à CIRPRECA Prévoyance.