JORF du 3 janvier 2002

Article 6

Article 6

Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.


Historique des versions

Version 1

Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.