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JORF n°303 du 31 décembre 1999
Arrêté du 20 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 no 99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 99-08 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme et no 99-09 modifiant les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en oeuvre des changements de méthodes comptables, annexés au présent arrêté, sont homologués.
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Art. 2. - Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (49077 à 49148 CRC) au Journal officiel de ce jour.
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Les règlements du Comité de la réglementation comptable, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Application de l'article 5 de la loi 98-261 du 6 avril 1998.
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou