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Arrêté du 20 décembre 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à l'exclusion :

du septième alinéa du point " délégué du personnel " à l'article 9-2 et relatif à l'exercice du droit de réunion ;

du deuxième alinéa de l'article 13-10 relatif au nombre de mandats d'un salarié à temps partiel ;

l'avant-dernier alinéa de l'article 26 relatif aux ressortissants des DOM-TOM.

L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le troisième tiret du deuxième alinéa du point " délégué du personnel " à l'article 9-2 et relatif à un collège de cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 26 relatif à la communication du tableau des départs en congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 223-4, alinéa 2, du code du travail.

L'article 32-1 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.

L'article 32-3 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.

Le premier alinéa de l'article 38-1 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les cafétérias

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire une convention collective pour les cafétérias, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à l'exclusion :

  • du septième alinéa du point " délégué du personnel " à l'article 9-2 et relatif à l'exercice du droit de réunion ;
  • du deuxième alinéa de l'article 13-10 relatif au nombre de mandats d'un salarié à temps partiel ;
  • l'avant-dernier alinéa de l'article 26 relatif aux ressortissants des DOM-TOM.

L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le troisième tiret du deuxième alinéa du point " délégué du personnel " à l'article 9-2 et relatif à un collège de cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 26 relatif à la communication du tableau des départs en congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 223-4, alinéa 2, du code du travail.

L'article 32-1 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.

L'article 32-3 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.

Le premier alinéa de l'article 38-1 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance