Section précédente
Attestation de déchargement (art. 18, paragraphe 2, point c, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987)
Annexe II
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Arrêté du 20 décembre 1996
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Attestation de déchargement et de mise à la consommation (art. 18, paragraphe 1, point b, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987)
Annexe I
