Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°300 du 26 décembre 1996
Arrêté du 20 décembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances,
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996. Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.
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Article 3
L'article A. 331-11 du code des assurances est abrogé.
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1 cité
Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES.