JORF n°7 du 9 janvier 1997

Arrêté du 20 décembre 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 1996, la décision modificative no 2 au budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est approuvée en ce qu'elle augmente le montant net des prévisions de recettes et de dépenses de 200 000 F et le fixe à 40 379 950,20 F.