JORF n°299 du 24 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.
Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.

Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.