Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.