Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts du Comité national pour le développement du bois (C.N.D.B.) ainsi conçue : << L'emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. >>