Art. 3. - Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret no 75-312 du 9 avril 1975.
Arrêté du 20 décembre 1994
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Art. 3. - Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret no 75-312 du 9 avril 1975.
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