JORF n°301 du 29 décembre 1994

Arrêté du 20 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du conseil de prud'hommes de Tours est fixé à 80 000 F.