JORF n°303 du 31 décembre 1994

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, la délibération no 223 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 juin 1994 approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 317 044 613 F est approuvée.


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Version 1

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, la délibération no 223 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 juin 1994 approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 317 044 613 F est approuvée.