JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 7

Article 7

Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.