Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1991:
Page 38, 2e colonne, après la neuvième ligne, avant les mots: <<L'article 38 ( 2) est ainsi rédigé >>, lire <<Article 1er>>;
Page 38, 2e colonne, après la treizième ligne, avant les mots: <<Les alinéas 1er et 2 de l'article 49....>>, lire: <<Article 2>>.

Rétablir les signataires ainsi qu'il suit:

Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.;
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
La C.F.E.-C.G.C.;
La C.G.T.;
La C.G.T.-F.O.