JORF n°11 du 13 janvier 1990

Arrêté du 20 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (Cidef);

Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 6 juillet 1989,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation pour une durée de trois ans (1989-1990,
1990-1991 et 1991-1992) à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EXTENSION A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-01-1990.

Fait à Paris, le 20 décembre 1989.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME