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Arrêté du 20 décembre 1985

DEFINISSANT LES MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE PENSION,DES TARIFS DES REPAS ET D'HEBERGEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE

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COMPOSITION DU PRIX DE PENSION DES ELEVES FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE CIVILE: COUT DIRECT DES PRESTATIONS,PARTICIPATION AUX CHARGES GENERALES DE FONCTIONNEMENT,PARTICIPATION DU FONDS COMMUN;

IL PEUT ETRE MAJORE DE 30% AU MAXIMUM.

LES TARIFS APPLIQUES AUX DEMI-PENSIONNAIRES ET AUX INTERNES EXTERNES NE PEUVENT ETRE SUPERIEUR AUX DEUX CINQUIEMES ET AUX NEUF DIXIEMES DU PRIX DE PENSION.

TARIFS FORFAITAIRES POUR LES INTERNES A TEMPS PARTIEL.

LES PRIX DE PENSION DES ELEVES,LES TARIFS DES REPAS SERVIS A LA TABLE COMMUNE,LES TARIFS DE L'HEBERGEMENT DOIVENT RESPECTER LES NORMES FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EVOLUTION DES PRIX.

APPLICATION DES ART. 78 ET 80 DU DECRET 851265 DU 29-11-1985.

Arrêté du 20 décembre 1985