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Arrêté du 20 décembre 1985
DEFINISSANT LES MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE PENSION,DES TARIFS DES REPAS ET D'HEBERGEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
COMPOSITION DU PRIX DE PENSION DES ELEVES FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE CIVILE: COUT DIRECT DES PRESTATIONS,PARTICIPATION AUX CHARGES GENERALES DE FONCTIONNEMENT,PARTICIPATION DU FONDS COMMUN;
IL PEUT ETRE MAJORE DE 30% AU MAXIMUM.
LES TARIFS APPLIQUES AUX DEMI-PENSIONNAIRES ET AUX INTERNES EXTERNES NE PEUVENT ETRE SUPERIEUR AUX DEUX CINQUIEMES ET AUX NEUF DIXIEMES DU PRIX DE PENSION.
TARIFS FORFAITAIRES POUR LES INTERNES A TEMPS PARTIEL.
LES PRIX DE PENSION DES ELEVES,LES TARIFS DES REPAS SERVIS A LA TABLE COMMUNE,LES TARIFS DE L'HEBERGEMENT DOIVENT RESPECTER LES NORMES FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EVOLUTION DES PRIX.
APPLICATION DES ART. 78 ET 80 DU DECRET 851265 DU 29-11-1985.