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Arrêté du 20 décembre 1985
FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER,DE LA REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILE
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APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851022 DU 24-09-1985.
Arrêté du 20 décembre 1985