AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE. DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE. APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES. Texte totalement abrogé.