JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 20 avril 2023

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 avril 2023, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « ancien site de la direction départementale des territoires et de la direction régionale des routes d'Ile-de-France », situé 2, ruelle de la Ceinture à Versailles (78000), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle AV n° 149 pour une surface totale de 3 502 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros :

- IDF1/143798/170687 (bâtiment A) ;
- IDF1/143798/206980 (bâtiment B) ;
- IDF1/143798/400613 (bâtiment C).