JORF n°0095 du 22 avril 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2021, il est créé deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2021, il est créé deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.