La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 14 décembre 2016 ;
Vu l'attestation du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne Ardenne de Voies navigables de France du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France en date du 12 juillet 2016,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Séraucourt-le-Grand, cadastrée section AE n° 24, n° Chorus 184959/381901, d'une superficie de 9a 41ca et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.