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Arrêté du 20 avril 2018

fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Financement et tarification des soins dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2018 fixe les règles de financement des activités de soins dans les établissements de santé, en ajustant les tarifs selon le type d'établissement et la durée des séjours.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation),

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2018) fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Arrêtent :

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Répartition du financement des activités de soins

Résumé. Un arrêté fixe à 90% et 10% les parts de financement des activités de soins selon les anciennes et nouvelles règles.

Le niveau des fractions mentionnées au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée à 90 % ;
2° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins) est fixée à 10 %.

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Financement des établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 0% la part de financement basée sur l'activité passée et à 100% celle basée sur les tarifs pour certains établissements de santé.

Le niveau des fractions de la dotation modulée à l'activité mentionné au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant à la dotation calculée sur la base de l'activité antérieure mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est fixée à 0 % ;
2° La fraction correspondant au montant forfaitaire fondé sur une fraction des tarifs mentionné au 2° du même article est fixée à 100 %.

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Fixation des tarifs nationaux pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs nationaux des prestations pour différents types d'établissements de santé.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Majoration des tarifs pour les mineurs

Résumé. Les tarifs des soins pour les moins de 18 ans sont augmentés de 25 % pour certains groupes médicaux.

Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.

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Facturation des séjours hospitaliers prolongés

Résumé. Après 70 jours d'hospitalisation, les séjours non terminés sont facturés selon un tarif journalier spécifique, variant entre 80,54 € et 117,33 € selon le type d'établissement.

Les séjours non clos, à l'exception de ceux relevant des GME 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par l'application d'un tarif journalier correspondant au GMT 8888. Sa valeur est fixée comme suit :

- pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sa valeur est de 117,33 euros ;
- pour les établissements mentionnés aux d et e du même article sa valeur est de 80,54 euros.

Les séjours non clos des GME 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002 selon les modalités définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Facturation des séjours hospitaliers).

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Fixation des coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. L'arrêté fixe les zones et les valeurs des coefficients géographiques pour ajuster les tarifs des prestations de santé, en tenant compte des spécificités locales.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

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Fixation des tarifs pour les établissements de santé privés

Résumé. Les tarifs des établissements de santé privés sont fixés à 75% de ceux des autres établissements.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

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Fixation des tarifs des soins en établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs et suppléments pour les soins dans différents types d'établissements de santé.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé);
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) par zone géographique ;
Annexe IV : Groupes médico-économiques (GME) dont le groupe nosologique n'est pas scindé sur l'âge.

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des soins

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs des soins dans les hôpitaux.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs des soins pour maladies graves

Résumé. Ce document liste les prix des soins pour différentes maladies graves.
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Tarifs des soins pour conditions médicales graves

Résumé. Ce tableau liste les prix pour des soins spécifiques liés à des problèmes de santé graves.
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Variation des coefficients de remboursement

Résumé. Les remboursements des soins médicaux changent selon où tu habites en France.
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Classement des affections neurologiques

Résumé. Un tableau qui classe les maladies du cerveau en fonction de leur gravité et de la capacité physique des patients.

Fait le 20 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 20 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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