La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2018 à 0,70 %.
Arrêté du 20 avril 2018
Article 1
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La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2018 à 0,70 %.