JORF n°0095 du 24 avril 2018

Article 1

Article 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2018 à 0,70 %.


Historique des versions

Version 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2018 à 0,70 %.