ANNEXE

CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION

Au 1er juillet de chaque année, obligation de déclarer :

- les superficies emblavées, achetées ou vendues ;
- le mode de production ;
- les capacités frigorifiques en volume et en nombre de pallox ;
- les capacités de forçage en volume de salles et en nombre total de bacs ;
- les périodes de forçage (début et fin).

Pour les unités de forçage individuelles ou collectives ayant mis en marché plus de 100 tonnes d'endives entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015 :

- déclaration hebdomadaire obligatoire du nombre de bacs mis en forçage en endives (blanches ou rouges) et Carmine.

En fin de campagne (septembre), tous les producteurs transmettent leur déclaration définitive des volumes et chiffre d'affaires des endives mises en marché au cours de la campagne écoulée. Cette déclaration est certifiée par un comptable ou un centre de gestion agréé.

Commercialisation

Respect des règles de conditionnement, de production et d'emballage définies par l'APEF pour la dernière mise en marché et portant notamment sur :

- les types d'emballages (matériaux et dimension notamment) à utiliser ;
- le poids net par type d'emballage ;
- le nombre minimum et maximum de chicons par emballage, avec éventuellement l'indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ;
- le poids et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre).

L'estampillage : obligation de transporter, de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage et estampillage. Tous les lots commercialisés sont obligatoirement estampillés, le cas échéant, avec une étiquette de mise en marché. L'estampille conforme au modèle agréé par l'APEF est délivrée gratuitement et apposée sur tous les emballages. Le contrôle est assuré par les agents agréés par l'APEF.
Outre les mesures permettant l'identification du produit, tous les lots commercialisés sont obligatoirement identifiés par l'obligation de faire figurer dans le rectangle d'inscription prévu par la norme, en sus de l'origine France ou Europe :

- soit l'appellation locale, soit le(s) département(s) d'origine ;
- le poids net d'endives contenues dans chaque emballage tel que prévu par le fascicule AFNOR n° 02.000 ;
- le nombre de chicons contenus sur certains emballages ;
- la marque propriété des OP et/ou des producteurs. Les autres marques, clients ou distributeurs notamment feront l'objet d'un agrément préalable par l'APEF ;
- le code défini dans l'accord interprofessionnel du 12 mars 2014 favorisant la standardisation du datage.

Ce numéro de lot figure sur les emballages et unité de vente consommateur (UVC), à l'exclusion de toute autre mention de date.

Protection de l'environnement

a) Obligation de respecter les règles relatives :

- à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
- à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires ou engrais ;
- à la destination des produits retirés du marché ;

b) Accepter tout prélèvement d'endive en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par l'APEF.

- promotion et mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- recherche visant à valoriser les produits notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et/ou l'amélioration de l'environnement ;
- définition des qualités minimales et définition des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de la qualité des produits ;
- santé du végétal et sécurité sanitaire des aliments.