JORF n°0099 du 28 avril 2015

ARRÊTÉ du 20 avril 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2015 :
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. GEORGE (Philippe, René) à la résidence de Maubeuge (Nord) est supprimé.
La chambre départementale des huissiers de justice du Nord est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.