JORF n°0100 du 27 avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2012, Mme Ghislaine Fraysse, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2012.