Arrêté du 20 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité concernée ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour l'exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unité de valeurs et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Les éléments du certificat de qualification professionnelle

Résumé. L'article décrit les éléments nécessaires pour obtenir un certificat de qualification professionnelle, comme les compétences requises et les modalités d'évaluation.

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité concernée ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour l'exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unité de valeurs et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance