JORF n°0101 du 30 avril 2009

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 septembre 2008 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 septembre 2008 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.